Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts · Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts ст. ANNEXE, 22

STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.

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Comptes annuels

Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.